Conditions générales d’utilisation

1. Exploitant et objet

Le service jechercheunbien.fr est exploité par SAS RRJ EDITIONS, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.

SIRET : en cours d’enregistrement.
RCS : en cours d’enregistrement.
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution.

jechercheunbien.fr permet à une personne recherchant un bien immobilier de déposer gratuitement et sans création de compte les critères de son projet afin que cette recherche demeure active et puisse être rapprochée de biens exclusifs ou d’opportunités off-market susceptibles de correspondre.

2. Accès au service

Le service est accessible gratuitement, sous réserve de disposer d’un accès à Internet et d’un équipement compatible. Aucun espace personnel ni mot de passe permanent n’est nécessaire.

Après l’enregistrement d’une recherche, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comportant des accès sécurisés permettant notamment de modifier ou supprimer sa recherche. Il lui appartient de conserver cet e-mail et de ne pas transmettre ces accès à un tiers.

3. Dépôt d’une recherche

L’utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes, sincères et suffisamment précises concernant son projet immobilier, notamment ses critères de recherche, son budget, son calendrier d’acquisition et sa situation de financement.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au fonctionnement du service. Des justificatifs peuvent être déposés facultativement afin d’étayer la crédibilité du projet.

4. Fonctionnement du rapprochement

Les critères enregistrés peuvent faire l’objet de traitements automatisés destinés à détecter des correspondances avec des biens immobiliers susceptibles de convenir au projet.

jechercheunbien.fr n’est pas un service de particulier à particulier. Toute mise en relation issue du service concerne exclusivement un bien détenu sous mandat par un professionnel de l’immobilier. Lorsqu’un rapprochement est détecté, aucune mise en relation avec l’utilisateur n’est organisée tant que le bien concerné n’est pas pris en charge sous mandat par un professionnel.

Le dépôt d’une recherche ne garantit ni la détection d’un bien, ni la disponibilité d’un bien, ni la prise de contact par un professionnel, ni la conclusion d’une transaction.

5. Confidentialité de la recherche

La recherche n’a pas vocation à être publiée comme une annonce accessible au grand public. Elle est utilisée dans le cadre du service de rapprochement immobilier.

Le dépôt d’une recherche n’entraîne aucune divulgation de l’identité ou des coordonnées de l’utilisateur à un professionnel de l’immobilier. Aucune transmission nominative n’intervient tant qu’un rapprochement n’a pas d’abord été détecté entre la recherche déposée et un bien enregistré dans la base de données du service.

Lorsqu’un bien correspondant réellement à la recherche est identifié et que ce bien est pris en charge sous mandat par un professionnel, les informations nécessaires à la mise en relation peuvent alors être communiquées au professionnel concerné dans le cadre du service. Les justificatifs déposés ne sont pas transmis à un professionnel sans autorisation explicite de l’utilisateur.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou étrangères à une recherche immobilière réelle ;
• de communiquer de fausses informations ou des documents falsifiés ;
• de tenter de perturber, contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité du site ;
• d’utiliser des moyens automatisés pour saturer les formulaires ou extraire massivement des contenus.

7. Suspension ou suppression

jechercheunbien.fr peut suspendre, neutraliser ou supprimer une recherche présentant un caractère manifestement frauduleux, abusif, illicite ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

L’utilisateur peut supprimer lui-même sa recherche au moyen du lien sécurisé transmis par e-mail.

8. Disponibilité et évolution du service

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou raison de sécurité. Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, sa sécurité ou son fonctionnement.

9. Responsabilité

jechercheunbien.fr intervient comme outil de surveillance et de rapprochement de recherches immobilières. Il ne garantit pas l’exactitude des informations relatives aux biens provenant de tiers, leur disponibilité, leur conformité, leur valeur, ni l’issue d’une mise en relation.

Il appartient à l’utilisateur et, le cas échéant, au professionnel immobilier concerné d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute décision ou engagement.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles, les destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont précisés dans la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, éléments graphiques, marques, interfaces, textes, photographies et éléments techniques du site restent protégés par les droits applicables. Leur utilisation ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités ou des règles applicables. La version en ligne au moment de l’utilisation du service est celle applicable.

13. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question relative au service ou à son utilisation : contact@jechercheunbien.fr.